CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EDAMO
ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE
Noé Leroux, exerçant sous le nom commercial Edamo
Micro-entreprise (auto-entrepreneur)
SIRET : 919 153 213 00013
Contact : contact@edamo.fr
Site web : www.edamo.fr
Non assujetti à la TVA — Article 293 B du Code général des impôts.
ARTICLE 2 — CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des prestations de services proposées par Noé Leroux (Edamo), à savoir : la conception graphique et design UI/UX, le développement de sites web sur la plateforme Webflow, ainsi que la maintenance et l'évolution de sites existants.
Elles s'appliquent à tout Client, qu'il soit un professionnel (personne morale ou personne physique agissant dans le cadre de son activité commerciale, artisanale, libérale ou industrielle) ou un particulier (consommateur au sens du Code de la consommation).
Toute commande passée auprès d'Edamo implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client déclare en avoir pris connaissance avant toute commande. En cas de contradiction entre les CGV et un devis ou contrat signé, les stipulations du devis ou contrat prévalent.
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date d'acceptation du devis par le Client.
ARTICLE 3 — FORMATION DU CONTRAT
Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit établi par Edamo, transmis au Client par voie électronique. Ce devis précise la nature des prestations, le périmètre, les délais indicatifs et le prix.
Le contrat est formé à la date de réception par Edamo du devis signé par le Client, accompagné du paiement de l'acompte prévu à l'Article 5. Aucune prestation n'est démarrée avant réception de ces deux éléments.
Le devis est valable trente (30) jours calendaires à compter de sa date d'émission.
ARTICLE 4 — PRESTATIONS
4.1 — Design UI/UX
Edamo réalise la conception des maquettes graphiques du projet : wireframes, choix typographiques, palette chromatique et mise en page des pages définies au devis. Les livrables, le nombre de pages et les éléments inclus sont précisés au devis.
4.2 — Développement Webflow
Edamo assure l'intégration et le développement du site sur la plateforme Webflow : création des pages, mise en place des interactions et animations, configuration du CMS Webflow le cas échéant, et optimisation responsive (desktop, tablette, mobile).
L'abonnement Webflow et le nom de domaine sont à la charge exclusive du Client. Edamo ne peut être tenu responsable des interruptions de service, modifications de l'interface ou évolutions tarifaires imputables à Webflow.
4.3 — Maintenance
Edamo propose des prestations de maintenance, de correction et d'évolution de sites Webflow existants, sous deux formes :
– Maintenance ponctuelle : facturation au taux horaire défini au devis, sur demande écrite préalable du Client et validation de l'estimation fournie par Edamo.
– Abonnement de maintenance mensuel : plusieurs niveaux de service disponibles selon une proposition commerciale distincte, faisant l'objet d'un contrat spécifique.
4.4 — Prestations exclues
Sauf mention contraire au devis, sont exclues : la rédaction de contenus textuels, la fourniture d'éléments visuels (photographies, vidéos, illustrations), le référencement naturel (SEO) post-publication du site, et toute intégration de système tiers non expressément prévue.
ARTICLE 5 — PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1 — Tarification
Les prestations sont facturées selon les modalités définies au devis : forfait fixe ou régie (taux horaire). Tous les prix sont indiqués en euros, hors taxes. Edamo n'est pas assujetti à la TVA (Article 293 B du CGI) : aucune TVA n'est applicable.
5.2 — Acompte
Un acompte est exigible à la signature du devis, dont le montant est précisé dans celui-ci. Cet acompte est non remboursable, sauf en cas d'inexécution fautive et prouvée d'Edamo. Il rémunère la réservation du planning et les travaux de démarrage.
5.3 — Échéancier
Le solde est réglé selon les jalons définis au devis. Les factures sont payables par virement bancaire dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de leur date d'émission, sauf délai différent expressément convenu par écrit.
5.4 — Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce.
En cas de non-paiement persistant, Edamo se réserve le droit de suspendre l'accès au site Webflow et toute prestation en cours.
ARTICLE 6 — DÉLAIS
Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (contenus, accès, briefs, retours validés).
Tout retard de retour ou de validation imputable au Client entraîne un report équivalent des délais de livraison, sans que ce report ne puisse être reproché à Edamo.
En cas de retard de retour supérieur à trente (30) jours calendaires imputable au Client, Edamo se réserve le droit de remettre le projet en attente et de proposer un nouveau planning. Des frais de remise en production pourront être facturés au taux horaire en vigueur.
ARTICLE 7 — RÉVISIONS
Le prix convenu au devis inclut un nombre de rounds de révisions majeures précisé dans celui-ci. Est considérée comme révision majeure toute modification structurelle affectant la mise en page, l'arborescence, le design global ou le fonctionnement du site.
Les corrections mineures (fautes de frappe, ajustements de couleurs dans la charte définie, substitution d'un élément textuel) ne sont pas décomptées comme des révisions majeures.
Toute révision au-delà du nombre inclus, ou toute modification significative du périmètre initial (ajout de pages, changement de direction créative, refonte d'une section validée), fera l'objet d'un avenant tarifaire préalable.
ARTICLE 8 — OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s'engage à :
– Fournir dans les délais convenus l'ensemble des contenus, éléments visuels et informations nécessaires à la réalisation du projet ;
– Transmettre un brief clair et complet, incluant références graphiques et contraintes techniques ;
– Donner ses retours et validations dans les délais convenus ;
– Souscrire et maintenir à ses frais l'abonnement Webflow adapté à ses besoins ainsi que son nom de domaine ;
– Garantir être titulaire ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires sur les contenus et éléments visuels transmis à Edamo.
Le Client garantit Edamo contre tout recours de tiers fondé sur la violation de droits de propriété intellectuelle ou de droit à l'image relatifs aux contenus fournis.
ARTICLE 9 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
9.1 — Cession de droits
Edamo cède au Client, à titre exclusif et définitif, l'ensemble des droits patrimoniaux sur les créations originales réalisées dans le cadre de la prestation (maquettes, code Webflow, éléments graphiques créés sur mesure), pour toute exploitation numérique, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d'auteur.
Cette cession ne prend effet qu'après réception par Edamo du règlement intégral des sommes dues. Jusqu'à ce paiement, le Client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive et non cessible.
9.2 — Droit de portfolio
Edamo se réserve le droit de mentionner le projet dans ses références professionnelles et de le présenter dans son portfolio (site web, réseaux professionnels, présentations commerciales), sauf opposition écrite et motivée du Client dans un délai de trente (30) jours suivant la livraison.
9.3 — Éléments tiers
Les droits relatifs aux éléments tiers intégrés au site (polices sous licence, bibliothèques open source, photographies de stock, plateforme Webflow) ne sont pas couverts par la présente cession. Le Client est responsable du respect des licences applicables.
ARTICLE 10 — RESPONSABILITÉ
Edamo est soumis à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est en tout état de cause limitée au montant total effectivement perçu au titre de la prestation concernée.
Edamo ne peut être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, perte d'opportunité), ni des interruptions ou modifications imputables à la plateforme Webflow ou à tout autre service tiers.
ARTICLE 11 — RÉSILIATION
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut notifier sa résiliation par écrit. La résiliation prend effet quinze (15) jours calendaires après notification, si le manquement n'a pas été remédié dans ce délai.
En cas de résiliation à l'initiative du Client pour un motif autre qu'une inexécution fautive d'Edamo, le Client reste redevable du paiement de l'ensemble des prestations réalisées jusqu'à la date de résiliation. L'acompte versé reste acquis à Edamo.
ARTICLE 12 — DROIT DE RÉTRACTATION (CLIENTS PARTICULIERS)
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Ce droit s'exerce par tout moyen écrit adressé à Edamo.
Toutefois, si le Client demande expressément le commencement des prestations avant l'expiration de ce délai, il reconnaît être informé qu'il perdra son droit de rétractation une fois les prestations pleinement exécutées.
En cas d'exercice du droit de rétractation après commencement des prestations à la demande du Client, celui-ci est redevable d'un montant proportionnel aux prestations effectivement réalisées jusqu'à la date de notification de la rétractation.
ARTICLE 13 — PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Edamo collecte et traite les données personnelles du Client (nom, prénom, adresse e-mail, coordonnées) dans le seul but d'assurer la gestion de la relation commerciale et l'exécution des prestations.
Ces données ne sont pas transmises à des tiers sans autorisation et sont conservées pour une durée n'excédant pas cinq (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer en adressant une demande écrite à : contact@edamo.fr
ARTICLE 14 — CONFIDENTIALITÉ
Chaque partie s'engage à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de l'exécution des prestations et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable et écrit de l'autre partie. Cette obligation demeure en vigueur pendant trois (3) ans après la fin de la relation contractuelle.
ARTICLE 15 — FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée en informe l'autre dans les meilleurs délais. Si l'événement persiste au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, les sommes dues au titre des prestations réalisées restant exigibles.
ARTICLE 16 — MÉDIATION
En cas de litige non résolu à l'amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation. Il peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr
ARTICLE 17 — LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège d'Edamo, sauf dispositions impératives contraires applicables aux consommateurs.
Dernière mise à jour : 01/04/2026